La plainte dans le dossier des "Biens mal acquis" jugée irrecevable en appel : TI France annonce son intention de se pourvoir en cassation
Transparence International France et Sherpa regrettent vivement la décision rendue aujourd'hui par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire visant les biens détenus en France par trois chefs d'Etats ainsi que des membres de leur entourage.
Les juges d’appel ont infirmé la décision rendue le 5 mai dernier par la doyenne des juges d’instruction, en concluant à l’irrecevabilité de la plainte déposée par TI France le 2 décembre dernier.
Transparence International France annonce dès aujourd'hui son intention de se pourvoir en cassation face à une décision juridiquement contestable.
Les juges d’appel ont infirmé la décision rendue le 5 mai dernier par la doyenne des juges d’instruction, en concluant à l’irrecevabilité de la plainte déposée par TI France le 2 décembre dernier.
Transparence International France annonce dès aujourd'hui son intention de se pourvoir en cassation face à une décision juridiquement contestable.
Le droit français doit évoluer pour permettre aux associations anti-corruption d'agir en justice
La chambre de l’instruction a décidé de ne pas confirmer l’ordonnance de la doyenne des juges d’instruction alors même que la décision de cette dernière était conforme à l’évolution du droit positif.
Cette décision démontre que le droit français doit encore évoluer pour permettre aux associations spécialisées d’agir en justice. Sans cela, on continuerait de priver les victimes de la corruption d’un moyen devenu indispensable pour assurer la défense de leurs droits.
Un patrimoine considérable
Cette décision est d’autant plus regrettable qu’elle empêche l’ouverture d’une information judiciaire alors même qu’il ne fait aucun doute que les patrimoines identifiés par les services de police n'ont pu être constitués grâce aux seuls salaires et émoluments des chefs d’Etats visés, au sujet desquels il existe de sérieuses présomptions de détournements de fonds publics. Cette observation est encore plus valable s’agissant des membres de la famille de ces dirigeants africains, lorsqu’ils apparaissent comme propriétaires d’un certain nombre de biens puisque, dans bien des cas, ils sont sans profession ou leur profession est ignorée.
Une instruction permettrait d’établir l’origine des fonds utilisés pour la constitution des patrimoines litigieux sur le territoire français. Elle permettrait aussi de faire la lumière sur le rôle joué par les divers intermédiaires, notamment financiers.
Mise en oeuvre du principe de restitution des avoirs détournés, point central de la Convention des Nations Unies contre la corruption
En dépit de cette décision, TI France et Sherpa sont convaincues que, tôt ou tard, le dossier des « Biens mal acquis » finira par aboutir. Les nombreuses marques de soutien, tant en France qu’à l’étranger et particulièrement en Afrique, sont là pour en témoigner. Le combat mené jusqu’ici aura de toute évidence permis de briser un tabou sur la question des avoirs illicites en provenance des pays du Sud qui trouvent refuge dans ceux du Nord
Cette action a en effet pour objectif de faire progresser la mise en œuvre du principe de restitution aux populations des avoirs détournés par les dirigeants corrompus, principe central de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
La 3ème Conférence des Etats Parties à cette convention, qui se tient à Doha (Qatar) du 9 au 13 novembre prochain, va d’ailleurs être l’occasion d’en renforcer l’application. Il est attendu des Etats qu’ils s’accordent sur la création d’un mécanisme de suivi crédible, à même de vérifier la mise en œuvre des engagements pris par les 140 signataires. Cette conférence constituera ainsi un nouveau test de la volonté de la communauté internationale de faire effectivement progresser la lutte contre la corruption dans le monde.
Les sections africaines de Transparency International ont par ailleurs lancé un appel en faveur d´une mise en œuvre effective du principe de restitution des avoirs détournés (voir ci-dessous).
La chambre de l’instruction a décidé de ne pas confirmer l’ordonnance de la doyenne des juges d’instruction alors même que la décision de cette dernière était conforme à l’évolution du droit positif.
Cette décision démontre que le droit français doit encore évoluer pour permettre aux associations spécialisées d’agir en justice. Sans cela, on continuerait de priver les victimes de la corruption d’un moyen devenu indispensable pour assurer la défense de leurs droits.
Un patrimoine considérable
Cette décision est d’autant plus regrettable qu’elle empêche l’ouverture d’une information judiciaire alors même qu’il ne fait aucun doute que les patrimoines identifiés par les services de police n'ont pu être constitués grâce aux seuls salaires et émoluments des chefs d’Etats visés, au sujet desquels il existe de sérieuses présomptions de détournements de fonds publics. Cette observation est encore plus valable s’agissant des membres de la famille de ces dirigeants africains, lorsqu’ils apparaissent comme propriétaires d’un certain nombre de biens puisque, dans bien des cas, ils sont sans profession ou leur profession est ignorée.
Une instruction permettrait d’établir l’origine des fonds utilisés pour la constitution des patrimoines litigieux sur le territoire français. Elle permettrait aussi de faire la lumière sur le rôle joué par les divers intermédiaires, notamment financiers.
Mise en oeuvre du principe de restitution des avoirs détournés, point central de la Convention des Nations Unies contre la corruption
En dépit de cette décision, TI France et Sherpa sont convaincues que, tôt ou tard, le dossier des « Biens mal acquis » finira par aboutir. Les nombreuses marques de soutien, tant en France qu’à l’étranger et particulièrement en Afrique, sont là pour en témoigner. Le combat mené jusqu’ici aura de toute évidence permis de briser un tabou sur la question des avoirs illicites en provenance des pays du Sud qui trouvent refuge dans ceux du Nord
Cette action a en effet pour objectif de faire progresser la mise en œuvre du principe de restitution aux populations des avoirs détournés par les dirigeants corrompus, principe central de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
La 3ème Conférence des Etats Parties à cette convention, qui se tient à Doha (Qatar) du 9 au 13 novembre prochain, va d’ailleurs être l’occasion d’en renforcer l’application. Il est attendu des Etats qu’ils s’accordent sur la création d’un mécanisme de suivi crédible, à même de vérifier la mise en œuvre des engagements pris par les 140 signataires. Cette conférence constituera ainsi un nouveau test de la volonté de la communauté internationale de faire effectivement progresser la lutte contre la corruption dans le monde.
Les sections africaines de Transparency International ont par ailleurs lancé un appel en faveur d´une mise en œuvre effective du principe de restitution des avoirs détournés (voir ci-dessous).
Des organisations gabonaise et congolaise manifestent leur soutien
L'action en justice à l'encontre des trois chefs d'Etat est soutenue par deux organisations de la société civile congolaise et gabonaise, la Plateforme Congolaise contre la Corruption et l’Impunité et les Acteurs Libres de la Société Civile Gabonaise. Ils appellent ainsi les citoyens congolais, gabonais et équato-guinéen à les rejoindre pour manifester leur soutien.
Plus d'informations sur : coalitionbma.org
Plus d'informations sur : coalitionbma.org
Autres ressources
Le journal « Le Point », dans son édition du 30 juillet 2009, a publié un article « ONG en eaux troubles » qui met en cause Transparence International France. Dans un droit de réponse adressé à l'hebdomadaire, TI France exprime sa stupéfaction et son indignation face au caractère manifestement à charge de cet article et aux diverses inexactitudes et omissions qu’il contient.
Lire la réaction de TI France
La Chaine Parlementaire a consacré l'émission "Ca vous regarde" du 17 décembre 2008 aux relations entre la France et l'Afrique. Intitulée "France-Afrique : la rupture !", l'émission comprend un reportage sur l'action en justice de TI France (à partir de la 34ème minute).
Regarder l'émission en ligne
Rappel des engagements français
Au soir de son élection, le Président de la République s’est engagé à aider l’Afrique à sortir de la pauvreté. S’assurer que des avoirs détenus en France n’ont pas pour origine des détournements de fonds publics en Afrique doit à l’évidence relever de cet engagement.
La France a ratifié en 2005 la convention des Nations unies contre la corruption qui prévoit :
- que « chaque État Partie doit prendre les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation. »
- la restitution des avoirs détournés aux pays d’origine, question sur laquelle la France s’était fortement engagée lors du Sommet du G8 à Evian en 2003.
La France a ratifié en 2005 la convention des Nations unies contre la corruption qui prévoit :
- que « chaque État Partie doit prendre les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation. »
- la restitution des avoirs détournés aux pays d’origine, question sur laquelle la France s’était fortement engagée lors du Sommet du G8 à Evian en 2003.