LOI SUR LES PARTIS POLITIQUES
Le Soir d'Algérie, 24 novembre 2011
Le projet de loi sur les partis politique est en débat au niveau de l’Assemblée populaire nationale depuis hier. Au premier jour des débats, la majorité des députés se sont focalisés sur les modalités d’obtention des agréments par les nouvelles formations politiques, jugées contraignantes.
Si peu d’entre eux ont toutefois évoqué l’article 4 de ladite loi, et qui a subi une modification significative au niveau de la commission juridique de l’APN. Cet article, pour rappel, traite de la question de l’ex-FIS et des anciens terroristes auxquels il ferme définitivement toute possibilité de créer un parti politique ou d’exercer une quelconque activité politique. Au mois d’août dernier, il avait créé une polémique telle au niveau du gouvernement qu’Ouyahia a dû lui consacrer pas moins de quatre réunions. Et pour mettre fin à la polémique, le Premier ministre avait fait préparer par ses services un document confidentiel distribué aux membres du gouvernement et intitulé : «De la question du parti dissous». Il y explique expressément pourquoi cet article doit être introduit dans la nouvelle loi, étant par ailleurs une disposition de la charte pour la réconciliation nationale et la paix, adoptée par référendum. La question sera ensuite définitivement tranchée en Conseil des ministres par Bouteflika. «Il est interdit, stipule cet article, à toute personne responsable de l’utilisation de la religion ayant conduit à la tragédie nationale de créer un parti politique ou de participer à sa création ou de siéger dans ses instances dirigeantes.» De même qu’est exclue du même droit «toute personne ayant participé à des actes terroristes ou à toutes actions de violences et de destructions visant la nation et les institutions de l’Etat ou qui refuse de reconnaître sa responsabilité (...)» Or, la commission juridique de l’APN a apporté deux modifications à cet article. Dans son rapport préliminaire, la commission propose de remplacer le mot «utilisation » par «exploitation». De même qu’elle propose la dernière phrase : «Ou qui refuse de reconnaître sa responsabilité (…)». Des changements qui ne sont pas du tout innocents et qu’approuve un parti comme le MSP par exemple qui ne peut se permettre de ne pas «utiliser» la religion. Aussi, supprimer le fait de «reconnaître sa responsabilité» à tous les repentis et aux «politiques» du FIS dans le génocide qu’ils ont commis en Algérie, au nom de la religion, c’est les absoudre de toute culpabilité. Daho Ould Kablia, qui avait clairement expliqué que l’un des objectifs de cette nouvelle loi était «d’empêcher la reconstitution d’un parti dissous», pèsera certainement de tout son poids pour faire reculer la commission juridique sur ce point précisément et faire adopter cet article tel que proposé par le gouvernement.
Kamel Amarni