22 novembre 2006 : publication au Journal officiel n°74 du décret présidentiel n°06-413 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption, et ce, en application de l'article 18 de la loi 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption (JO n°14 du 8 mars 2006).
Cette loi est le résultat de la transposition en droit interne de la Convention de 2003 des Nations unies contre la corruption, convention ratifiée par l'Algérie en 2004. 22 novembre 2010 : cet organe n'est toujours pas installé. Pourquoi ces années de retard ? Qui bloque au niveau du pouvoir ? Pourquoi multiplier les annonces sans leur donner des suites concrètes ? Visiblement, il n'y a jamais eu de consensus au sommet de l'Etat et au niveau des décideurs civils et militaires sur la mise en place de cet «organe» et sur sa composition.
Pour rappel, la loi du 20 février 2006 avait prévu la création d’un «organe central de prévention et de lutte contre la corruption» et le décret présidentiel du 22 novembre 2006 en avait défini la composition et l’organisation, mais 4 années plus tard, jour pour jour, cet «organe» n’a toujours pas été installé. Est-ce que l’Office central de répression de la corruption, annoncé en août dernier, connaîtra le même sort ? Le Conseil des ministres du 25 août 2010 avait examiné et approuvé 4 projets d'ordonnances qui découlent notamment de la directive présidentielle n°03 du 13 décembre 2009 relative au renforcement de la prévention et de la lutte contre la corruption (voir «Le Soir Corruption» du 6 septembre 2010), notamment une ordonnance modifiant et complétant la loi n°06 01 du 20 février 2006, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, où il est question principalement de la création d'un «office central de répression de la corruption ». Nouvelle annonce d’une nouvelle agence gouvernementale, qui s’ajoute à celle déjà prévue par la loi du 20 février 2006 et qui n’a toujours pas été installée à ce jour. Est-ce que cet «office» connaîtra le même sort ? Quelles sont ses prérogatives ? (Voir encadré ci-dessous intitulé «Une loi non appliquée et déjà amendée !»).
Luttes intestines au sein du pouvoir
A la lecture du discours du chef de l'Etat prononcé le jeudi 28 octobre 2010 — lors de l'ouverture de l'année judiciaire, nous apprenons que l'Office central de répression de la corruption a été «mis sur pied» ! Extrait du discours : «En vue de conférer à l'action du pouvoir judiciaire toute l'efficacité qui lui permettrait de lutter contre les fléaux sociaux, à leur tête le crime organisé et la corruption sous toutes ses formes, nous avons mis sur pied une instance nationale de lutte contre la corruption, dotée d'un outil opérationnel, l'Office central de répression de la corruption.» Depuis quand cette instance a été mise sur pied et depuis quand cet office est opérationnel, et quelle est leur composition ? Autre rappel : le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, avait fixé à la fin mars 2010 l'installation de «l'Observatoire de prévention de la corruption » prévu par la loi du 20 février 2006 : l'annonce avait été faite le 3 février dernier. Plus de 9 mois plus tard, l’échéance n’a pas été respectée et le Premier ministre n’en parle plus. Le ministre de la Justice avait été plus prudent : le 18 mars, devant les députés, il avait préféré ne pas s'enfermer dans un calendrier, en se limitant à déclarer la mise en place prochainement de «l’instance nationale de lutte contre la corruption». Mais est-ce que le Premier ministre et le ministre de la Justice parlent de la même chose ? L'un évoque un «observatoire de prévention de la corruption», qui, comme son nom l'indique, ne s'occuperait que de l'aspect prévention de la corruption, alors que pour le ministre de la Justice, le projet est plus vaste et engloberait toute la lutte contre la corruption avec son double volet, préventif et répressif. Interrogé le 20 juillet 2010 en marge des travaux du Conseil de la nation, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, avait affirmé que l’Observatoire national de répression et de lutte contre la corruption sera installé avant la fin de l’année en cours, probablement juste après l’ouverture de l’année judiciaire.
Des instruments de règlements de comptes
Un mois après cette ouverture, cet «Observatoire» se fait toujours attendre. Est-ce que ces deux agences coexisteront ? N’y aura-t-il pas double emploi ? Seront-elles installées effectivement ? Le ministre de la Justice a apporté un élément de réponse, sans trop convaincre, à l’Assemblée nationale : la décision de la création de cet «office» vise «plus d'efficacité dans la répression de la corruption». Dans une déclaration à la presse en marge de la séance plénière de l’APN, consacrée aux questions orales, le ministre a indiqué que la création de l'office n'annulait pas la création de l'instance prévue par l'article 17 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption. L'instance nationale de prévention et de lutte contre la corruption prévue par la loi de 2006 «a des missions et des responsabilités définies et sera renforcée par la création d'un office central chargé des recherches et de la constatation des infractions de corruption », a précisé le ministre. L'office «relève de la police judiciaire. La compétence des officiers de la police judiciaire relevant de l'office qui ont des missions définies, conformément aux dispositions du code des procédures pénales, s'étend à l'ensemble du territoire national», a-t-il souligné. Un office, un observatoire ou une agence : qu’importe l’appellation. Mais tant qu’il n’y a pas de réelle volonté politique de lutter contre la corruption, tout ça ne servira pas à grand-chose… Ceux qui au sein du pouvoir s'opposent ou bloquent l'installation effective de cet organe de prévention et de lutte contre la corruption craignent surtout qu'il échappe à leur contrôle et qu'ils en deviennent la cible, cet organe se transformant en instrument de règlements de comptes. D'autant plus que cet organe au regard de la loi le créant n'est pas du tout indépendant — contrairement à ce qui est écrit, et ce, pour au moins 3 raisons : il est sous tutelle du chef de l'Etat ; c'est ce dernier qui en nomme seul les dirigeants ; et le président de cet organe ne peut saisir directement la justice (il doit passer par le ministre de la Justice). Plus de 6 longues années après avoir ratifié la Convention des Nations unies contre la corruption, le gouvernement algérien a enterré cette ratification.
Djilali Hadjadj
Avertissement des Nations unies en mai dernier
La non-installation de l'Organe national de prévention et de lutte contre la corruption plus de 4 années après sa création a laissé perplexes nombre d'observateurs nationaux et internationaux. Même les Nations unies se sont mises de la partie en interpellant en mai dernier le gouvernement algérien. Son Comité des droits économiques, sociaux et culturels lié au Conseil économique et social de l'ONU venait de publier son rapport sur l'application par l'Algérie du «Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels» (Pidesc). Le Comité recommandait notamment à l'Algérie «de lever l'état d'urgence mis en place en 1992 et qui a eu jusqu'à présent des effets négatifs sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le pays». Le comité notait aussi qu’en Algérie «la corruption reste largement répandue malgré les efforts récents pour endiguer le phénomène», et recommandait l’installation de «l’agence gouvernementale anticorruption» !
D. H.