Le statut de l'Institution nationale des droits de l'homme algérienne réexaminé
Alkarama, 11 Octobre 2010
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Lors de sa session, des 29 mars et 1er avril 2010, au cours de laquelle le statut de l'Institution nationale des droits de l'homme (INDH) algérienne, la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH) devait être reconsidéré, le Sous-comité d'accréditation (CIC) a décidé de reporter l'examen à sa prochaine session qui doit se dérouler à partir du 11 octobre 2010. Alkarama a présenté un nouveau rapport à cette institution dans lequel elle exprime ses dernières observations.
Dans son rapport, le CIC, qui avait parmi ses recommandations précédentes, conseillé de modifier l'assise légale de la Commission, note que celle-ci a effectivement modifié « sa loi d'habilitation, afin de renforcer sa conformité avec les principes de Paris », tout en exprimant néanmoins une série préoccupations qui seront examinées lors de cette session.
La CNCPPDH, présidée par Me Farouk Ksentini, avait été rétrogradée au statut « B » par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC) lors de la session du mois de mars 2009 en raison de son absence de conformité avec les « Principes de Paris » (1).
Alkarama avait soumis un rapport le 5 février 2009 au Sous-Comité d'accréditation dans lequel elle relevait la sujétion de la Commission au pouvoir exécutif, l’absence de transparence dans la nomination de ses membres, le manque de coopération avec les organes de l’ONU et avec les ONG indépendantes de défense des droits de l’homme. Ces observations avaient été reprises dans la note que le Sous-Comité d’accréditation a présentée au Comité international de coordination des institutions nationales (CCI) pour motiver sa proposition de rétrogradation.
Alkarama a par la suite soumis deux autres rapports au Sous-Comité d'accréditation, le premier en date du 20 novembre 2009 dans lequel elle faisait part de la réaction de la CNCPPDH à la décision de rétrogradation, puis de la décision du pouvoir exécutif algérien de mettre en conformité l’assise juridique de la Commission avec les « principes de Paris » en utilisant le subterfuge consistant à édicter une ordonnance puis à promulguer un décret éludant ainsi tout véritable débat au sein de l'Assemblée nationale. Le texte originel régissant l'INDH n'a toutefois pratiquement pas été modifié ni dans son esprit ni dans sa lettre.
Dans ses observations présentées au Sous-Comité d'accréditation en date du 8 février 2010, à la veille du réexamen du statut de la CNCPPDH, Alkarama est revenue sur la question abordée dans ses précédents rapports relative à l'absence de publication des travaux de la Commission. Entre temps cette dernière avait pris le soin de publier sur son site web plusieurs rapports parmi lesquels les deux rapports annuels 2007 et 2008, enfin soumis pour la première fois à la connaissance d'un public restreint. Alkarama relevait également l'absence de coopération de la CNCPPDH avec les instances de l'ONU.
Lors de sa session des 29 mars et 1er avril 2010, il avait été décidé de reporter le réexamen du statut de la CNCPPDH à la session actuelle. Alkarama a, dans le cadre de cette procédure, soumis de nouvelles observations concernant la situation actuelle de cette institution. Elle relève que de nouveau, le site internet de l'INDH n'est pas accessible, mais surtout, elle rapporte les derniers développements relatifs au dossier des disparus considéré par l'INDH comme étant définitivement clos tout en faisant ainsi l'impasse sur la question de la vérité et de la justice. Son président, Me Ksentini, se réfère à l'Ordonnance d'application de la Charte pour la paix et la réconciliation pour justifier le rejet par les autorités de tout mécanisme destiné à établir la vérité sur les disparitions forcées et à poursuivre les auteurs de ces crimes. Il va même plus loin puisqu'il s'engage maintenant activement à promouvoir l'idée d'une amnistie générale pour enfin "tourner la page" de la "tragédie nationale", ce que les centaines de milliers de victimes ne peuvent accepter.
Quant à la coopération avec les institutions de l'ONU, la CNCPPDH a annoncé que les Procédures spéciales sont invitées à se rendre en Algérie en omettant toutefois de préciser que celles qui ont en charge les thèmes les plus controversés - torture, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et involontaires, promotion et protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme - ne sont toujours pas invitées, alors que certaines d'entre elles attendent depuis 15 ans de pouvoir se rendre dans le pays.
Alkarama constate que les « Principes de Paris » devant régir les Institutions nationales des droits de l'homme ne sont toujours pas respectés par la CNCPPDH. Depuis sa rétrogradation au mois de mars 2009, aucune amélioration dans son fonctionnement et ses activités sur le terrain de la Commission n'a pu être enregistrée.
Dans la société civile algérienne, la Commission est toujours perçue comme un organe de l'État qui ne joue pas un rôle de promotion ou de protection des droits humains et dont le président se distingue plutôt comme le porte-parole et le représentant de l'État.
Sa réintégration au Statut « A » serait certainement perçue comme un encouragement à des pratiques largement contestées et risquerait d'affecter la confiance placée par la société civile algérienne dans les institutions onusiennes censées œuvrer pour l'application du droit international en matière de protection et de promotion des droits de l'homme.
(1) Rapport et recommandations de la session du Sous-comité d'accréditation, Genève, 26-30 mars 2009,