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APN, ce que n'a pas dit Ouyahia:5 et fin.L'ALGERIE EN MAL DE GOUVERNANCE

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12.- Dans le cadre, de la bonne gouvernance, l’organisation internationale Transparency International dans son indice de perception de la corruption dans son rapport annuel paru le 17 novembre 2009, classe, ironie de l’histoire, l’Algérie et l’Egypte sur un même pied d’égalité comme les pays connaissant un haut degré de corruption avec un score déplorable de 2,8 sur 10, tous les deux se retrouvant à la 111ème place sur 180 pays.  L’on sait que les auteurs de l’IPC considèrent qu’une note inférieure à 3 signifie l’existence d’un « haut niveau de corruption  au sein  des institutions de l’Etat » et que des affaires  saines à même d’induire un développement durable ne peuvent avoir lieu, cette corruption favorisant surtout les activités spéculatives. Ainsi,  l’Algérie  par rapport à 2008, chute de 3,2 à 2,8 sur 10 allant de la 92ème place en 2008 à la 111ème en 2009,  perdant  20 places, ce qui la ramène à l’année 2005 où elle avait obtenu une note de 2,8 sur 10.  Toujours au niveau des rapports internationaux, une   récente étude datant de mars 2010  réalisée par la Global Financial Integrity (GFI) et publiée à Washington DC (USA), a classé  l’Algérie au troisième rang au niveau continental, des pays ayant un haut débit de sortie financière illicite.  Intitulée « les flux financiers illicites en provenance d’Afrique: ressource cachée pour le développement », l’étude s’est concentrée davantage sur les sorties financières illicites d’une seule source  » mauvaise évaluation des prix du commerce ». Réalisée sur la période s’étalant de 1970 à 2008, cette étude a relevé que l’Afrique a perdu plus de 1,8 billions de dollars de sorties financières illicites en plaçant le Nigeria au sommet de l’échelle  avec 89,5 milliards de dollars, suivi de  d’Egypte (70,5), l’Algérie (25,7), le Maroc (25), et l’Afrique du Sud (24,9). Ainsi,  le flux massif de capitaux illicites hors de l’Afrique dont l’Algérie  est facilité par un système d’ombre financier mondial, comprenant les paradis fiscaux, territoires à secret, les sociétés déguisées, les comptes anonymes et des fondations fictives Selon la même étude, cette sortie de fonds épuise les réserves en devises, accroît l’inflation, réduit les rentrées fiscales, annule l’investissement, et compromet le libre-échange. Son plus grand impact a été relevé, notamment, sur ceux qui sont au bas des barèmes de revenus dans leurs pays, la suppression des ressources qui pourraient être utilisées pour réduire la pauvreté et la croissance économique. Ce rapport insiste sur la nécessaire transparence pour restreindre la tendance de cette sortie de fonds et également la concertation internationale autour de ce phénomène,  car, s’il y a des  pays corrompus il y a forcément  des  pays plus corrupteurs que d’autres.

13.- Face à cette situation, nous assistons tant à une instabilité juridique  perpétuelle qu’à un changement de politique économique, facteurs liés, qui limitent les secteurs dynamiques et découragent les entrepreneurs publics et privés  dans le cadre de l’allocation sectorielle d’investissement, les orientant  vers les activités spéculatives. Du point de vue organisationnel, après les sociétés publiques (1965/1997), en  1988, l’Etat crée 8 fonds de participation qui étaient chargés de gérer les portefeuilles de l'Etat  et  en 1996,  11 holdings en plus des 5 régionaux avec un Conseil national des privatisations. En 2000, nous assistons à leurs fusions en 5 méga holdings et la suppression du Conseil national des privatisations.  En  2001,  l’Etat algérien  dissout les holdings  et met en place  des  sociétés  de  gestion  des participations (SGP)   chargées à la fois  de la privatisation et les capitaux marchands de l’Etat, dont 11 établissements financiers relativement autonomes.  Lors de différents Conseils de gouvernements tenus durant toute l'année 2007, une nouvelle organisation est proposée par le ministère de la Promotion de l'Investissement, ( les deux grandes sociétés hydrocarbures Sonatrach  et Sonelgaz, régies par des lois spécifiques n’étant pas concernées), articulée autour de quatre grands segments : des sociétés de développement économique qui relèvent de la gestion  exclusive de l’Etat gestionnaire ; des sociétés de promotion et de développement en favorisant le partenariat avec le  secteur privé international et national ; des sociétés de participation de l’Etat appelées à  être privatisées à terme ; et  enfin, une société chargée de la liquidation des entreprises structurellement déficitaires. Courant février 2008, cette proposition d'organisation, qui n'a pas fait l'unanimité au sein du gouvernement et certainement au niveau de différentes sphères du pouvoir, est abandonnée.   Aussi, après la feuille de route que s’était  tracée l’ex ministre de l’Industrie et de la Promotion des investissements (MIPI), n’ayant  pas recueilli le consentement, annonce officiellement  fin 2009, la dissolution prochaine  des SGP devant revenir  à l’ancienne tutelle des Ministères. Parallèlement, l’on assiste au  gel des  privatisations, dont d’ailleurs , le bilan  est dérisoire faute  d’un non consensus au niveau des différentes sphères du pouvoir  ,  puisque  477 sociétés ont été privatisées depuis 2003 sur plus de 1200 jusqu'au premier trimestre de l'année 2008 concernant  des unités marginales,  ayant permis  au trésor public seulement  140 milliard de dinars (1,8 milliard de dollars). Cette évolution organisationnelle des capitaux marchands de l’Etat, ne peut   être séparée des différentes politiques économiques entre 1963/2010. Ainsi face à cette situation le gouvernement algérien depuis 2009 entreprend une nouvelle réorientation de sa politique économique.

En conclusion, les  nouvelles mesures projectionnistes  permettront–elles de relancer l’outil de production  et  les entreprises nationales, pourront-elles répondre aux défis liés à la réalisation du programme de développement national 2010/2014 de 286 milliards de dollars analysé précédemment ? Doit-on continuer toujours d’assainir ou n’est-il pas préférable de projeter des investissements nouveaux pouvant tenir tête à la concurrence internationale ? Les entreprises locales profiteront–elles de cette situation  de rente  pour pousser  à une meilleure intégration et combien d’entreprises publiques et privées locales ont –elles des laboratoires de recherche appliquée digne de ce nom y compris Sonatrach ? Aussi, de  plus en plus d’experts algériens  recommandent  qu’au lieu de cette vision juridique peu opérante des 49/51% lui soient  substitués  la balance devises excédentaire et  l’apport technologique et manageriel pour tout investissement étranger. A cela s’ajoute la nécessaire  cohérence et  visibilité qui sont les principes cardinaux du monde des affaires. Faute de quoi, ces  mesures auront  un impact très mitigé  sur l’accumulation c'est-à-dire le développement futur du pays. Après une période d’ouverture 2000/2007, depuis 2008/2010, l’Etat algérien affiche nettement  une volonté de retourner au tout Etat gestionnaire  en restreignant les libertés économiques. Le pouvoir d’Etat  veut  tout régenter, limiter l’autonomie des entreprises publiques, soumette le secteur privé local à sa propre logique et  également limiter le secteur privé international  avec une logique  essentiellement administrative  juridique- (participation majoritaire dans le  capital) invoquant le contrôle  des secteurs stratégiques sans délimitations précises. Toutes les actions  depuis 2009, semblent aller dans ce sens, comme en témoigne  le gel de l’autonomie des entreprises publiques   avec une gestion administré, les gestionnaires publics attendant les ordres d’en haut et de surcroît sans planification  stratégique  des autorités de tutelle. De nombreuses sociétés à capitaux publics sont retournées depuis 2009 dans le giron des ministères de tutelle, mettant fin de fait à leur autonomie. Ce retour au dirigisme inquiète les gestionnaires du secteur public. Selon nos enquêtes auprès des gestionnaires publics, les  réponses fréquentes sont  les  suivantes : « nos clients sont nos chefs. Ils nous donnent du travail et des ordres. On ne peut pas les contredire, contester une décision, ou refuser un projet parce qu’il n’est pas rentable. On ne peut pas traiter avec eux sur une base économique ; le dirigisme signifie que le politique va primer sur l’économique.  Plus inquiétant, des informations font état de la volonté du gouvernement de réduire au maximum les prérogatives des gestionnaires publics au profit des ministres.  Cette politique fait peur aux gestionnaires publics qui prennent le moins possible d’initiatives pour éviter de se retrouver en prison. Or la définition de l’entreprise et du manager c’est la prise de risque  et sans cela l’on ne peut aller à l’innovation et conquérir des marchés où la concurrence internationale est vivace. Et dans ces conditions est-il possible  de préparer l’après  hydrocarbures ? Il s’agira d’éviter  les graves   dérives et dangers de l'économie prédatrice et mafieuse afin  qu’entre   2010 et 2015, l’Algérie puisse doubler le produit intérieur brut, soit 320 milliards de dollars à prix constants 2010, avec une diminution des sections rentes si elle veut éviter  de graves dérives sociales et politiques. Pour cela la bonne gouvernance à tous les niveaux sera déterminante. Les réformes impliquent donc une  société où domine un Etat  de droit, où c’est  la norme du droit qui devrait reprendre sa place pour légitimer le véritable statut de la citoyenneté. Le  passage de l’Etat de  « soutien » à l’Etat de droit est de mon  point de vue un pari politique majeur car il implique tout simplement un nouveau contrat social  et politique entre la Nation et l’Etat. En bref, la présentation du bilan économique 2004/2009 avec le manque de visibilité entre 2010/2014 du gouverneur et du premier ministre devant le parlement montre clairement un paradoxe : une  aisance financière, du moins à court terme, grâce à des facteurs  exogènes  et non d’une bonne gouvernance  et  des inquiétudes pour l'avenir de l’Algérie.

Docteur Abderrahmane MEBTOUL 

Expert International, professeur d’Université

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