La commission des finances de l’APN a rejoint le constat de la Cour des comptes qui a déjà mis en cause la transparence budgétaire concernant de nombreux points. L’efficience de l’administration fiscale a notamment été montrée du doigt quant à son volet relatif au suivi et au recouvrement de la fiscalité pétrolière.
Le nombre effarant des comptes spéciaux du Trésor pose toute la difficulté du contrôle et de l’audit du système budgétaire.
Les réactions du ministre des Finances concernant les observations de la Cour des comptes sur l’exécution du budget reflètent une gêne profonde. Hier, Karim Djoudi a saisi l’occasion des questions de la presse en marge de l’examen et du vote de la loi de règlement budgétaire 2009, pour réitérer que les comptes de l’Etat sont soumis à certaines règles. Il s’est défendu quant à l’opacité de la gestion des comptes spéciaux du Trésor, répétant pour la deuxième fois consécutive que celle-ci obéit aux mêmes impératifs de gestion que le budget général de l’Etat.
Estimant que la Cour des comptes a le pouvoir de vérification et de sanctions, il a écarté de facto que celle-ci ait des observations sur les données comptables contenues dans le projet de LRB 2009. Réduisant par la même occasion l’intervention de l’instance de contrôle a posteriori à quelques remarques sur «des insuffisances qu’il faudra prendre en compte». Toutefois, les arguments du ministre ont du mal à convaincre. D’ailleurs, la gêne de K. Djoudi est justifiée aussi par le nombre d’observations émises hier au sein de l’hémicycle et qui mettent en doute la transparence de la pratique budgétaire. Plusieurs éléments sont en cause. Le première observation consignée dans le rapport de la commission des finances et du budget de l’APN concerne l’exécution des recettes du budget de l’Etat, particulièrement les recettes fiscales.
La commission rejoint en ce sens la Cour des comptes qui a déjà mis en cause l’efficience de l’administration fiscale, notamment pour ce qui est du volet relatif au suivi et recouvrement de la fiscalité pétrolière. Au-delà de la nécessité de présenter le détail des recouvrements et de l’affectation du produit de la fiscalité pétrolière, les parlementaires insistent sur l’importance de la coordination entre Alnaft, les Douanes et l’administration fiscale afin de faciliter l’analyse et le suivi des recouvrement fiscaux ainsi que de l’activité exploration et exploitation. L’autre reproche asséné par la commission concerne l’état des recouvrements fiscaux ordinaires, notamment des restes à recouvrer représentant les créances du Trésor auprès des contribuables. Le rapport de la commission se penche aussi et longuement sur les dépenses. Le fait est le rapprochement entre les ressources allouées et l’absence des résultats obtenus.
Les observations à ce sujet sont édifiantes, d’autant plus qu’elles mettent en cause la rationalité et le réalisme du gouvernement à l’engagement d’une dépense. Les parlementaires exhortent, à ce propos, les ordonnateurs publics (administrations ou entreprises) à prendre en compte les recommandations de la Cour des comptes. De même que les observations émises par celle-ci devront à l’avenir faire l’objet de réponses de la part des départements ministériels concernés. Ils devront aussi expliquer les raisons du dépassement des crédits votés.
Aussi, et avant d’engager toute nouvelle dépense, les ordonnateurs publics devront motiver celle-ci par la satisfaction d’un besoin réel. De même qu’avant de prétendre à de nouveaux crédits, ils devront consommer les allocations votées. En ce sens, le rapport est explicite considérant qu’«il convient d’améliorer l’efficience des processus d’exécution du budget de telle sorte à garantir la transparence de la dépense publique».
Changer de philosophie
L’autre sujet de discorde demeure encore et toujours le nombre effarant des comptes spéciaux du Trésor. Si la Cour des comptes y a fait allusion dans son rapport d’évaluation, les parlementaires sont revenus à la charge afin de dénoncer les difficultés de contrôle que pose le recours systématique à ce genre de comptes. Le rapport de la commission de l’APN précise que «la multiplication des comptes d’affectation spéciale est devenue la caractéristique principale de la pratique budgétaire, ce qui est contraire au caractère exceptionnel de ces comptes». Et d’ajouter que «le recours excessif aux comptes spéciaux en tant que mécanismes budgétaires indépendants au budget général de l’Etat a induit des difficultés pour le contrôle et la transparence de l’exécution des dépenses publiques», sans oublier le fait que ces comptes «sont en contradiction avec le concept d’autorisation budgétaire soumis aux dispositions de la loi 84-17 relative aux lois de finances et aux règles de la comptabilité publique».
Pour M’hamed Hamidouche, économiste auprès de la Banque mondiale, le recours à ces comptes est souvent justifié par les procédures allégées d’engagement de la dépense, permettant ainsi d’échapper à certaines contraintes réglementaires. Cependant, la gestion de ces nombreux fonds induit tellement de détails et la publication de tant de décrets, qu’il devient pratiquement impossible de les auditer et de garantir la transparence de leur gestion.
Il a également estimé que la LRB telle que présentée pose un réel problème de transparence du fait qu’il faut disposer de hautes qualifications techniques pour la déchiffrer. Il estime qu’il faut changer de philosophie pour passer d’une logique de plus-value ayant présidé à la rédaction de la loi 84-17 des lois de finances sous le système socialiste à une logique plus actuelle basée sur les excédents d’exploitation.