Le décret présidentiel portant réglementation des marchés publics, adopté hier par le Conseil des ministres, prévoit le relèvement de 15% à 25% de la marge maximale de préférence reconnue à l’entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu’aux produits et services locaux lors des soumissions aux marchés publics.
Le texte prévoit, par ailleurs, l’obligation de recours à l’appel d’offres national exclusivement lorsque la production nationale ou l’outil local de production sont en mesure de satisfaire le besoin du service contractant. La nouvelle réglementation prévoit l’introduction, dans le cahier des charges des appels d’offre internationaux, d’un engagement de l’entreprise étrangère soumissionnaire à conclure un partenariat d’investissement avec une entreprise algérienne, ainsi que des clauses de sanctions en cas de non-respect de cet engagement une fois le marché attribué. Cette refonte réglementaire, qui renforce la notion de « préférence nationale », apporte par ailleurs, selon ses concepteurs, pour la première fois depuis dix ans, des correctifs à la réglementation des marchés publics afin d’assurer plus de transparence, en luttant contre la corruption et faciliter les procédures d’approbation des marchés publics.
Les concepteurs de la nouvelle réglementation incluent dans le texte « la signature par le soumissionnaire à un appel d’offres public d’une déclaration de probité et l’introduction d’une clause anti-corruption notifiant aux soumissionnaires les sanctions pénales encourues en cas de violation de la législation pertinente, l’exclusion de la participation aux marchés publics de tout opérateur ayant violé la législation et la réglementation protégeant les deniers publics, l’encadrement du recours, sans appels d’offres, aux procédures de contrats et bons de commande de prestations, travaux et fournitures, d’un montant limité, de sorte à permettre aux ordonnateurs de faire face, dans la transparence, à toute situation urgente. » Le nouveau texte prévoit également « l’encadrement de la procédure du concours de sélection en y intégrant les concepts d’anonymat et de jury, ainsi que la précision des procédures de marché de gré à gré après consultation, l’obligation pour le service contractant de rendre public, au début de chaque exercice budgétaire, d’une part la liste de tous les marchés conclus durant l’exercice précédent ainsi que l’identité des entreprises attributaires ; d’autre part le programme prévisionnel des projets à lancer durant l’exercice considéré. »
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