Il prévoit l’intégrer dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour 2010 le principe de La limitation de la durée de validité du registre du commerce qui dépendra de la durée du bail de la location.
Monsieur le Ministre ne doit pas connaitre la règlementation qui régit le registre du commerce dans les détails faute de quoi il saura que la loi 04-08 du 14 aout 2004 relative aux conditions d’exercices des activités commerciales prévoit définit dans son article 19, l’obligation de disposer d’un local pour l’exercice régulier de son activité sédentaire. Et dans l’article 37 les sanctions pour défaut de modification du registre suite à des changements entre autres d’adresse. Et l’article 39 prévoit une sanction pour exercice d’une activité commerciale sans local, et la radiation en cas de non régulation dans les trois.
A mon avis la loi est claire et n’a pas besoin d’être modifier.
Maintenant analysant ce qui ne vas pas sur le terrain, parce que c’est là ou réside le vrai problème. L’inscription au registre du commerce selon le CNRC au 31/03/2009 nous donne 1 300 832 registres repartie entre :
- commerçants actifs Personnes Physiques 1 193 572
- commerçants actifs Personnes Morales 137 260
Nous savons que pour plusieurs raisons les contrats de baux sont en générale de deux années.
La question qui se pose alors c’est les moyens que compte mettre le ministre au niveau du CNRC pour répondre à la demande de renouvellement des registres qui avoisinerait les 650 000 registres ?
Sachant que légalement ces personnes physiques ou morales n’auront plus le droit d’activer et donc de répondre a certaines de leurs obligations contractuelles surtout.
Combien de temps seront-elle en inactivité, et qui payera le personnel et les charges y afférentes ?
Qui assurera leurs activités durant cette période ? Serait-il en mesure de renouveler tous les registres en un mois, deux, six ou une année ?
A mon avis les problèmes ne se règlent pas avec des lois qui sont dépassées à leurs signatures, mais par la mise en place de structure et des mois qui prennent en charges réellement et en adéquation avec le terrain les problèmes qui apparaissent tout au long de la gestion de ces dossiers comme d’autres dossiers.
L’exemple du NIF déclaré infaillible le règlement des sociétés import-import était un fiasco. Les fraudeurs sont toujours là et les faux registre aussi. La loi de finances 2009 instaurant le paiement des importations n’a pas non plus réglé le problème et les importations sont toujours aussi importantes. On a réduit un tant soit peu le nombre des importateur pout créer des monopoles plus voraces.
Réfléchissons : l’Algérie n’a pas besoin de scoop mais de véritables solutions.
El Houari Bounif