Un Etat ne peut invoquer son immunité diplomatique face aux employés locaux de ses ambassades dans l’UE, qui peuvent par conséquent saisir les tribunaux locaux dans des litiges de droit du travail, a estimé hier la Cour européenne de justice de Luxembourg.
Elle était appelée à statuer sur le cas d’un chauffeur de l’ambassade d’Algérie à Berlin, qui contestait son licenciement devant les juridictions allemandes. L’Algérie arguait qu’elle bénéficiait, en tant qu’Etat étranger, de l’immunité juridictionnelle reconnue par le droit international, selon lequel un Etat ne peut être soumis à la juridiction d’un autre Etat, et qu’une clause dans le contrat de travail de l’employé précisait que seuls les tribunaux algériens étaient compétents en cas de litige. Mais la cour a estimé que c’étaient bien les tribunaux allemands qui étaient compétents, étant donné que le chauffeur en question assumait «des fonctions ne relevant pas de l’exercice de la puissance publique». La cour a précisé que l’immunité invoquée par l’Algérie n’avait «pas de valeur absolue». «Elle est généralement reconnue lorsque le litige concerne des actes de souveraineté. En revanche, elle peut être exclue si le recours juridictionnel porte sur des actes qui ne relèvent pas de la puissance publique.»
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Merci pour l'info !
Marie