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droit

  • Mokrane Aït Larbi :

     «Le pouvoir actuel n’acceptera jamais

     

    - Dans son discours à l’ouverture des travaux de la session ordinaire du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre de la Justice a insisté sur la lutte contre la corruption qui gangrène le pays. Pensez-vous qu’il a les moyens de le faire ou que c’est juste un discours ?
     

    La lutte contre la corruption ne se fait pas par des discours, mais par des actes concrets. Les pouvoirs publics ont tous les moyens juridiques et humains pour lutter contre la corruption, mais nous constatons l’absence de volonté politique. On peut citer, à titre d’exemple, la Cour des comptes chargée de contrôler les finances publiques, cependant on ne la laisse pas accomplir sa tâche en toute indépendance. Les plus corrompus sont parmi les agents de l’Etat et parmi les «intouchables». Dans ce cas, que peut faire un officier de police judiciaire, un procureur ou un juge d’instruction ? Ils sont tous soumis à une surveillance stricte de leur hiérarchie.

    La volonté dont je parle doit se manifester par l’autonomie de la police judiciaire et l’indépendance de la justice, la réhabilitation de la Cour des comptes, l’obligation de paiement par chèque, une législation stricte sur les marchés publics. L’arme la plus efficace, à mon avis, est la résistance du citoyen qui doit refuser «de glisser» même un dinar pour obtenir un droit. Mais comment parler de lutte contre la corruption dans un pays où la première position sur une liste électorale se vend à plusieurs millions de dinars ! Ces pratiques sont connues des pouvoirs publics, mais aucune enquête n’a été faite après le scandale des législatives du 10 mai dernier.

     

    - Le premier magistrat du pays, le président Bouteflika, peut-il réellement déclarer la guerre à ce phénomène, autrement dit réaliser en une année et demie ce qu’il n’a pu faire en 12 ans d’exercice du pouvoir ?
     

    Le rôle du président de la République en la matière est de définir les grands axes de la politique pénale et la lutte contre la corruption. Le reste est l’affaire de toutes les institutions, mais encore une fois y a-t-il une volonté politique d’appliquer le principe constitutionnel qui dit : «Nul n’est au-dessus de la loi.»

     

    - L’affaire Khalifa, les scandales Sonatrach et de l’autoroute Est-Ouest ne sont-ils pas des exemples et des preuves que la justice obéit beaucoup plus aux ordres qu’elle ne se fie à sa propre conscience ?
     

    Il n’y a pas que la justice, aucune institution n’est indépendante. Il est vrai que dans les affaires médiatisées, la justice n’est qu’un instrument de règlement de comptes entre différents clans du pouvoir et groupes d’intérêt. Mais que dire du Parlement qui se contente d’adopter les ordonnances sans débat, qui n’exerce pas ses pouvoirs constitutionnels pour contrôler le gouvernement, créer des commissions d’enquête, interpeller les ministres sur les grandes questions d’actualité…

     

    - Quel est, selon vous, le plus court chemin pour que la justice s’émancipe du pouvoir politique ? L’actuel ministre peut-il le réaliser ?
     

    Ce n’est pas une question de personnes. Le pouvoir actuel n’acceptera jamais l’indépendance de la justice. Cette indépendance, accompagnée de l’intégrité des magistrats, représente un «danger». Car dans ce cas, tous les responsables doivent rendre compte devant la justice qui doit sanctionner au nom du peuple selon le principe que «nul n’est au-dessus de la loi».

     

    Said Rabia
  • Droit du travail : l’ambassade d’Algérie à Berlin épinglée

    Un Etat ne peut invoquer son immunité diplomatique face aux employés locaux de ses ambassades dans l’UE, qui peuvent par conséquent saisir les tribunaux locaux dans des litiges de droit du travail, a estimé hier la Cour européenne de justice de Luxembourg.

     

    Elle était appelée à statuer sur le cas d’un chauffeur de l’ambassade d’Algérie à Berlin, qui contestait son licenciement devant les juridictions allemandes. L’Algérie arguait qu’elle bénéficiait, en tant qu’Etat étranger, de l’immunité juridictionnelle reconnue par le droit international, selon lequel un Etat ne peut être soumis à la juridiction d’un autre Etat, et qu’une clause dans le contrat de travail de l’employé précisait que seuls les tribunaux algériens étaient compétents en cas de litige. Mais la cour a estimé que c’étaient bien les tribunaux allemands qui étaient compétents, étant donné que le chauffeur en question assumait «des fonctions ne relevant pas de l’exercice de la puissance publique». La cour a précisé que l’immunité invoquée par l’Algérie n’avait «pas de valeur absolue». «Elle est généralement reconnue lorsque le litige concerne des actes de souveraineté. En revanche, elle peut être exclue si le recours juridictionnel porte sur des actes qui ne relèvent pas de la puissance publique.»

     

    APS 20 07 2012