par Yazid Alilat, Le Quotidien d'Oran, 27 décembre 2012
La loi de finances 2013 a été signée, hier, par le président de la République, M. Abdelaziz Bouteflika. Loin d'être orientée vers la croissance, cette loi de finances est plutôt tournée vers la gestion des équilibres macroéconomiques avec un souci évident de gérer la crise sociale, et la formidable demande sociale sur plusieurs biens et services (logements, transports, santé, éducation, alimentation, etc.). Basée sur un prix du baril de brut de référence à 37 dollars, la loi de finances 2013 prévoit une croissance de 5% (4,7% en 2012) et de 5,3% hors hydrocarbures, une inflation à 4%, même si le taux actuel est de plus de 8% (4% prévus en 2012), une augmentation de 4% des exportations d'hydrocarbures à 61,3 milliards de dollars et une hausse de 2% des importations à 46 mds de dollars. Ceci dans la mesure où les prix du brut restent au-delà des 100 dollars/baril. Car cette loi a été également confectionnée selon un prix du marché du brut à 90 dollars/baril et un taux de change de 76 DA pour 1 dollar. C'est dire les mesures prudentielles qui ont entouré la réalisation de la loi de finances 2013 qui prévoit une hausse de 10% des recettes budgétaires et une baisse de 11% des dépenses par rapport à 2012. Le déficit budgétaire sera de 3.059,8 mds de DA, avoisinant les 19% du PIB contre 28% dans la loi de finances complémentaire de 2012. En outre, les dépenses prévues sont de 6.879,8 mds de DA, dont 4.925,1 mds de DA pour les dépenses de fonctionnement (-12% par rapport à 2012) et 2.544,2 mds de DA (-9,8%) pour les dépenses d'équipement. En outre, la LF 2013 table sur la création de 52.672 postes dans la fonction publique, portant son effectif à près de 2 millions d'employés. Par ailleurs, cette LF 2013 introduit de nouvelles mesures fiscales allant dans le sens d'un meilleur soutien à la production nationale.
Cette loi de finances, qui ne prévoit aucun nouvel impôt supplémentaire pour 2013, fixe à 1,5 milliard de DA le seuil des projets qui passent par le Conseil national de l'investissement (CNI), contre 500 millions de DA actuellement. Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le texte, exclus de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées «lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits». En direction d'un plus grand soutien aux PME algériennes, la LF 2013 élargit l'appui financier de la «Caisse de garantie des crédits d'investissement aux PME» aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le fonds d'investissement de l'Etat, alors que dans le secteur touristique, elle propose l'octroi en gré à gré des terrains destinés à l'investissement touristique et situés dans les zones d'expansion touristique directement par le wali sur décision du Calpiref.
PROCEDURES DOUANIERES PLUS SIMPLES
Pour les procédures douanières et fiscales, cette nouvelle loi de finances propose leur simplification, la loi ayant concrétisé le principe de la «centralisation» du paiement de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) par les contribuables domiciliés à la DGE (Direction des grandes entreprises). En outre, cette loi de finances 2013 a été élaborée pour faciliter les procédures d'exportation par la mise en place du régime douanier «draw-back» qui permet, lors de l'exportation de marchandises, d'obtenir le remboursement plus tôt et donc d»en réduire les délais. L'assouplissement des procédures de dédouanement et l'institution de la «déclaration estimative simplifiée ou globale» sont également prévus par cette loi. Par ailleurs, deux amendements seulement sur une quarantaine proposés ont été retenus par les parlementaires. Il s'agit de l'amendement relatif au relèvement des seuils des valeurs nettes des biens mobiliers et immobiliers soumis à l'impôt sur le patrimoine, portant le seuil minimum de ces biens de 30 millions de DA actuellement à 50 millions de DA dès 2013. Le second et dernier amendement de cette LF 2013 porte sur le relèvement du plafond des exonérations douanières et fiscales au profit des émigrés algériens qui regagnent définitivement le pays. Ainsi, les membres de la communauté algérienne à l'étranger qui font le déménagement pourront rapatrier, sans droits de douanes ni de TVA, des biens dont la valeur, y compris celle d'un véhicule, égale ou inférieure à trois millions de DA contre un plafond de deux millions de DA actuellement. Le même plafond passe de 1,5 million de DA à deux millions de DA pour les étudiants algériens et les travailleurs scolarisés à l'étranger. Pour autant, et globalement, cette loi de finances maintient les grandes tendances macro-économiques de 2012, avec une surchauffe inquiétante du coût de la vie, une hausse des prix des produits de large consommation et une baisse de l'offre.