Elections législatives du 10 mai : ce que dit le rapport des observateurs européens
Samir Allam
EXCLUSIF – Les élections législatives du 10 mai se sont globalement déroulées dans de bonnes conditions, mais plusieurs éléments ont affaibli la transparence du scrutin : telles sont les principales conclusions du rapport de la mission d’observation de l’Union européenne dont TSA s’est procuré une copie en exclusivité. Parmi ces éléments, le rapport cite la multiplication des candidatures, la gestion du fichier électoral, une transparence insuffisante dans les phases de compilation des résultats, l’absence de publication des résultats détaillés, les performances « médiocres » des représentants des candidats, etc.
Extraits des conclusions du rapport :
1. La participation à cette élection de 44 partis politiques (dont 21 récemment accrédités) et de 18 listes indépendantes a permis d’élargir l’offre politique. Toutefois, cette multiplication des candidatures a conduit à un émiettement des voix, lequel, combiné à l’élimination des listes n’ayant pas obtenu cinq pour cent des suffrages au niveau de chaque wilaya, a favorisé les partis prédominants, notamment le Front de Libération Nationale (FLN) (…).
2. Préalablement à cette élection, une révision du fichier électoral a été réalisée. Si les mécanismes de révision dudit fichier sont clairement établis par les textes officiels, le système d’enregistrement des électeurs présente certaines faiblesses structurelles, notamment en raison de l’absence de consolidation nationale du fichier électoral prévue par la loi. Dans ces conditions, la Mission constate que le fichier électoral ne peut pas faire l’objet d’un contrôle avéré de la part des partis politiques et candidats indépendants (…).
3. L’organisation d’élections relève, en Algérie, de la compétence de l’administration d’État, principalement du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales (MICL). Celle des élections législatives a été généralement efficace grâce à une bonne préparation technique et logistique.
4. La campagne électorale s’est généralement déroulée dans le calme malgré quelques incidents. Elle n’a cependant pas suscité d’enthousiasme. La Mission relève que les partis de l’Alliance présidentielle ont été les plus actifs, disposant notamment de moyens plus conséquents. La loi ne prévoit pas de financement préalable mais un remboursement partiel pour les listes ayant recueilli au moins 20 pour cent des suffrages. Ce seuil trop élevé favorise les partis les mieux implantés et disposant au préalable de moyens financiers conséquents.
5. Le jour du scrutin, la Mission a constaté une atmosphère généralement calme et ordonnée durant les opérations de vote, depuis l’ouverture jusqu’au dépouillement (…)
6. Les phases de compilation des résultats, au niveau des commissions électorales communales, puis de consolidation, au niveau des commissions électorales de wilayas, se sont généralement déroulées dans le calme. Toutefois, la transparence des opérations, au sein des deux niveaux de commissions électorales, a été jugé insuffisante, notamment en raison d’une présence limitée des représentants des partis politiques/candidats, de l’absence dans un cas sur quatre du président de la Commission locale de surveillance des élections, de l’absence d’une remise systématique d’une copie certifiée des résultats aux représentants des partis politiques/candidats pourtant présents (17 pour cent des cas observés) et de l’absence d’affichage public des résultats au niveau communal dans 36 pour cent des commissions observées.
7. Garde-fou essentiel pour assurer la transparence des scrutins, et donc l’acceptation des résultats, les performances des représentants des candidats ont souvent été jugées comme médiocres par les observateurs. Ils sont généralement restés passifs, même face aux failles observées ponctuellement pour préserver l’intégrité des scrutins ou bien le secret du vote.
8. L’avancement de la présentation des résultats provisoires le 11 mai au soir par le MICL, uniquement par siège et par genre au niveau national sur la base des Procès-verbaux des 1 541 communes du pays et les 117 commissions électorales des circonscriptions diplomatiques ou consulaires, s’est produit au même moment où se poursuivait le travail de consolidation au sein des différentes commissions.
9. L’absence de publication des résultats détaillés a affaibli la transparence de ce processus électoral, compliquant la lisibilité des sièges attribués qui ont alors fait l’objet de contestation par certains partis politiques et les représentants de la société civile (…)
10. Le résultat obtenu par le FLN fait de ce parti le grand vainqueur des élections. Le taux de participation (43,14 pour cent) est en augmentation par rapport à 2007 (35,65 pour cent). Il convient cependant de souligner le nombre élevé de bulletins blancs/nuls, près de 1,7 million (soit 18 pour cent des suffrages) et qui traduit en partie un rejet de l’offre politique par les citoyens.
11. La composition de l’APN demeure, dans ses grandes lignes, la même que celle élue en 2007. Les six principaux partis politiques ainsi que les indépendants y détiennent près de 90 pour cent des sièges (…)
12. Le cadre juridique national des élections a été récemment modifié avec l’adoption de plusieurs textes, dont une nouvelle loi électorale en janvier 2012. Toutefois, certains vides juridiques persistent et un manque de précision et des faiblesses structurelles caractérisent certaines dispositions.
13. L’adoption d’un nouveau cadre électoral, si proche de la date du scrutin, a imposé plusieurs difficultés organisationnelles à la CNISEL. Ces difficultés ont fait de la Commission nationale de supervision des élections (CNSEL) le principal garant du contrôle de la transparence et de la conformité du processus par rapport aux normes du droit interne et international. Cette dernière n’a pourtant pas supervisé les travaux des commissions électorales.
14. La Commission nationale de supervision des élections a été relativement bien acceptée par les acteurs de ce processus électoral. Elle a agi de manière efficace et transparente. Toutefois, très peu de détails sur les recours judiciaires devant les tribunaux ont été, par la suite, rendu publics par le Ministère de la Justice. La MOE UE tient à souligner l’excellente collaboration avec la CNSEL.
15. Trop peu d’éléments concernant les recours devant le Conseil constitutionnel et ses décisions ont été fournis ou publiés. Or la période de recours s’est achevée avant même que les résultats, susceptibles d’être contestés, aient été publiés en détails, affectant alors la transparence du processus
16. Durant les opérations de vote, un manque évident d’information a pénalisé les différents acteurs concernant le lieu pour introduire d’éventuels recours ou observations, créant ainsi une certaine confusion (…)
17. Le cadre juridique offre certaines garanties pour la protection des droits humains. Elles ne sont pas toujours respectées dans la pratique. Alors que les partis politiques ont été encouragés à intensifier leurs campagnes à travers le pays, le droit de manifestation a été limité particulièrement à Alger. Les arrestations des militants syndicaux et des jeunes partisans du boycott des élections ainsi que la condamnation récente d’un défenseur des droits humains exercent un rôle dissuasif sur la mobilisation de la société civile.